APRES LA CATA DES DROITS RECHARGEABLES, VOILA LA CATA DU DROIT D'OPTION

Après la cata des droits rechargeables, la cata du droit d’option

Publié, le vendredi 17 avril 2015 | Imprimer Imprimer |
Dernière modification : samedi 18 avril 2015


Le branle-bas de combat de plusieurs collectifs, depuis plusieurs mois, associations, syndicats et nos ALERTES en direction des Médiateurs Régionaux, du Médiateur National, du Médiateur Pôle Emploi Services, du Défenseur des Droits via notre boite mail catadroitsrechargeablesetc[at]jurikic.com ont enfin réveillé ceux qui gouvernent l’UNEDIC.

Quoique ?

Depuis le 1er avril, les demandeurs d’emploi lésés par les droits rechargeables devraient pouvoir accéder au droit d’option. Des projets d’avenants ont été « concoctés » par une partie des « partenaires sociaux », dont certains trainaient les pieds (annulation unilatéralement, par le MEDEF, d’une réunion prévue le 18 mars dernier).

APRES LA MISE EN PLACE DES DROITS RECHARGEABLES ET SES EFFETS « DITS » PERVERS, NOUS ASSISTONS AUJOURD’HUI A LA MISE EN PLACE DES EFFETS PERVERS...POUR ACCEDER AU DROIT D’OPTION !

1) C’est aux chômeurs concernés par les droits d’option d’en faire la demande

Contrairement aux missions de Pôle Emploi inscrites dans la loi, aucune information ni conseil ne sont apportés aux personnes susceptibles de bénéficier de ce droit. Cette entorse à la loi, inscrite dans les avenants mis à la signature des partenaires sociaux, est un véritable abus de pouvoir. Ce droit, faute d’information, ne sera pas, de fait, accessible à tous, notamment ceux qui en auront le plus besoin.

2) Les Conseillers spécialistes de l’indemnisation à Pôle Emploi déclarent ne pas être « opérationnels » car ils ont des informations contradictoires concernant l’application des modalités d’octroi du droit d’option. C’est eux qui se coltinent, au quotidien, les difficultés engendrées par ces retards à l’allumage, et qu’importent les risques psychosociaux qui pourraient en découler, ça traîne !

3) L’avenant comporte une restriction ambigüe dans laquelle certains services s’engouffrent

« § 4 - Le salarié privé d’emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, peut, à sa demande, opter pour l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé dans les conditions et modalités fixées au présent titre en l’absence de reliquat de droits.. ».

De ce fait, des rejets de demandes à bénéficier du droit d’option, au motif qu’ils n’ont pas eu de cessation d’indemnisation, sont adressés à des chômeurs (en particulier les intermittents du spectacle) alors qu’ils remplissent les conditions pour pouvoir prétendre à ce choix déjà bien kafkaïen : perdre des droits pourtant acquis, pour accéder à des droits plus décents immédiatement, mais parfois moins longs dans la durée.

4) Les conditions pour prétendre au droit d’option seraient, selon l’UNEDIC, très simples

Avoir une allocation inférieure ou égale à 20€ par jour ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat. Cette nouvelle allocation est liée aux dernières périodes d’emploi. (source : le droit d’option, site de l’UNEDIC)

5) Les démarches pour aboutir au droit d’option sont un vrai parcours du combattant

DROIT D’OPTION MODE D’EMPLOI

  • J’ai de la chance car je sais que je peux opter
  • Je formule mon souhait droit d’option (demande expresse) par écrit (mail ou courrier : garder une trace de réception RAR)
  • Je reçois un courrier de proposition m’informant sur les choix possibles
  • Si demande expresse est intervenue dans un délai d’un mois suite à la reprise des droits = rétroactivité
  • Si demande expresse est intervenue au-delà d’un mois : pas de rétroactivité, s’applique à la date de la demande
  • Le droit d’option n’est accessible que s’il est adressé dans un délai de 21 jours suivant la notification de la proposition.

Accrochez-vous ! Et faites-le valoir, si après comparaison, il est plus intéressant que votre reliquat !

6) Traitements différenciés des demandes d’une région à une autre :

Pour accéder au droit d’option, il vaut mieux habiter en Avignon qu’à Lyon. Dans la première ville, certains ont pu opter, dans la seconde, à l’agence spécialisée « Culture Spectacle », les demandes sont stockées en attendant les réponses aux questions que le personnel a « fait remonter »....Problème : ça ne redescend pas.

LA LUTTE CONTINUE, NOS ACTIONS AUSSI !

Alors, devant tous ces cafouillages et tant de mauvaise volonté, nous avons décidé de continuer, n’en déplaise à certains !

Nous encourageons tous ceux qui entrent dans les conditions d’accès au droit d’option d’envoyer au plus vite un courrier en recommandé avec accusé de réception à leur agence pour faire une demande en bonne et due forme.

Dans le doute : ne vous abstenez pas, faites une demande.

Pôle Emploi vous adressera une proposition pour opter, alors surveillez votre boite aux lettres et votre Espace Personnel car

Vous aurez 21 jours pour répondre, à la date de notification.

Notre boite mail catadroitsrechargeablesetc[at]jurikic.com, quelles que soient les difficultés rencontrées (droits rechargeables ou droits d’option), reste plus que jamais ouverte à tous : intérimaires, régime général ou intermittents.

Nous continuerons à faire parvenir les dossiers litigieux aux Médiateurs : région, National, Pôle Emploi Service et au Défenseur des Droits. Et comme nous n’avons pas l’intention de nous arrêter en si bon chemin, des actions en justice sont d’ores et déjà en cours dans plusieurs villes.

Vous n’avez pas fini d’entendre parler de nous !

Réseau Action Juridique Contentieux Assurance Chômage Collectifs locaux - CIP - Les Matermittentes - Recours Radiation - Sud Culture

17/04/2015

PDF - 204.7 ko
APRES LA CATA DES DROITS RECHARGEABLES...


Avec cet avenant consacré au droit d’option a été publiquement affichée par l’UNEDIC une évaluation du taux de non-recours à un droit - avant même sa mise en oeuvre !

Les dépenses supplémentaires sont estimées à 193 millions d’euros sur deux ans. Ce calcul de l’Unédic se base sur un taux de recours de 52%.
Source : Libération.

C’est en comptant sur les économies réalisées grâce à ce non-recours (par 48% des bénéficiaires, donc) que le texte a été toiletté par les partenaires « sociaux ». Le fait que les précaires n’exercent pas leur droit apparaît non pas comme un « dysfonctionnement », mais bien comme un objectif à atteindre.

Sur l’organisation du non-recours :

Non-recours au droit et inégalités sociales

Économie du non-recours : 1 650 000 pauvres boudent le RSA

Lorsque l’absence d’information est en cause, il peut y avoir matière à utiliser la jurisprudence : Jurisprudence, Pôle Emploi condamné pour insuffisance d’information.

http://www.cip-idf.org/article.php3?id_article=7675


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