LOI EL KHOMRI : COMMUNIQUE DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE

Pour achever le programme du Medef ... le gouvernement achève le code du travail

Communiqué du Syndicat de la magistrature sur le projet de loi El Khomri

Communiqués de presse, publié le 22 février 2016, mis à jour le 22 février 2016

L’avant-projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » avance sans complexe : dans l’ordre des priorités, la protection – celle des salariés, les « actifs » de la novlangue libérale - passe après la liberté des entreprises.

En prétendant distribuer l’une et l’autre, le gouvernement ne recourt évidemment qu’à une nouvelle mystification : après l’artifice d’une loi de sécurisation de l’emploi qui ne sécurisait que les employeurs, voici venir la loi de protection des actifs ... qui libère les entreprises.

Des accords d’entreprise qui pourront déroger à la loi et primeront sur les contrats de travail deviennent les instruments privilégiés de la balkanisation du droit du travail. Et si l’accord, moins favorable, voulu par l’employeur ne recueille pas la signature d’organisations syndicales majoritaires, son adoption pourra s’imposer au prix d’une division programmée. La loi permet alors aux organisations minoritaires de provoquer un référendum d’entreprise : sous couvert de démocratie, le contre-pouvoir syndical aux régressions sociales est délibérément contourné, atomisé.

La réforme du temps de travail, élément central du projet, est emblématique des faux semblants qui masquent une logique à sens unique. Derrière le maintien de la durée légale du travail, s’organise méthodiquement le démantèlement des protections dont le code du travail entoure la santé comme les relations sociales et familiales des salariés : l’adaptabilité aux besoins de l’employeur d’un temps de travail devenu élastique et imprévisible devient l’exigence première.

Et pour satisfaire plus sûrement cette exigence, le chantage à la perte de l’emploi, qui annihile la résistance des salariés, jouera à plein. Sans attendre la refonte annoncée d’un code du travail définitivement indexé sur les volontés du patronat, cet avant-projet de loi réalise dès maintenant l’un de ses rêves : éviter le contrôle des décisions de licenciement en mettant le juge hors jeu.

La forfaitisation des réparations dues aux salariés victimes de licenciements abusifs privera ainsi les conseils de prud’hommes de leur capacité à évaluer la réalité du préjudice résultant d’un licenciement injustifié et à accorder au salarié l’indemnisation correspondante. Connaissant par avance le prix – bien peu élevé – de la violation de la loi, l’employeur aura le privilège d’éviter l’aléa judiciaire.

De la même manière, la nouvelle définition du motif économique de licenciement empêchera le juge d’en contrôler la réalité, au-delà des critères formels et bien peu exigeants qui le justifieront par avance. Et de même encore, le licenciement du salarié qui refuserait l’application d’un accord d’entreprise diminuant son salaire ou augmentant son temps de travail, au prétexte de préserver ou de développer l’emploi, sera-t-il présumé justifié, évitant de nouveau à l’employeur d’avoir à se soumettre à la justice prud’homale.
Le gouvernement a pris le parti des employeurs en organisant à leur profit flexibilité et impunité.

Le déséquilibre de cet avant-projet de loi est donc total. Le Syndicat de la magistrature se joint résolument à tous ceux, déjà nombreux, qui appellent à le combattre fermement.

 

 


 

 
 
 
 
 

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