SCANDALE DU MEDIATOR : LA RESPONSABILITE DE L'ETAT CONFIRMEE EN APPEL

Mediator : La responsabilité de l’Etat confirmée en appel

 

La cour administrative d’appel de Paris a confirmé le principe de la responsabilité de l’Etat envers une victime du , a-t-on appris mercredi auprès de son avocate, Martine Verdier.

La responsabilité de l’Etat confirmée

Me Verdier avait obtenu en 2014 une série de jugements du tribunal administratif en ce sens, ouvrant la voie à des indemnisations. L’Etat avait fait appel et dans une première décision, rendue le 31 juillet, la cour administrative d’appel a confirmé le premier jugement.

Elle a notamment jugé qu’une décision de retrait du marché du médicament des laboratoires Servier aurait dû intervenir « au plus tard » le 7 juillet 1999, date d’une réunion de la « commission nationale de pharmacovigilance où a été évoquée la situation du benfluorex », le principe actif du Mediator. Or un cas d’hypertension et un cas de « valvulopathie cardiaque imputables au benfluorex » avaient alors déjà été signalés à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps, devenue ANSM).

A cette date « le déséquilibre entre les risques, majeurs, tenant à l’utilisation du Mediator et l’intérêt que celle-ci pouvait présenter pour la santé publique était suffisamment manifeste pour que l’abstention de prendre les mesures adaptées, qui ne pouvaient être que la suspension ou le retrait de l’autorisation de mise sur le marché du Mediator, auxquels il n’a finalement été procédé qu’en 2009 et 2010, doive être regardée comme une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat », selon l’arrêt, consulté par l’AFP.

En outre, la cour estime que, sans attendre le résultat des procédures pénales en cours, d’éventuels « agissement fautifs, voire frauduleux, des laboratoires Servier » ne sont pas de nature à « exonérer l’Etat de sa responsabilité, » point dont s’est félicité Me Verdier.

L’Etat dispose de la possibilité de se pourvoir en cassation

Les éventuelles indemnisations sont soumises à une expertise ordonnée en première instance pour « déterminer le lien de causalité entre la pathologie et les préjudices subis », en l’attente de laquelle la cour d’appel a refusé le versement d’une provision.

L’Etat dispose de la possibilité de se pourvoir en cassation devant le conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative du pays. Utilisé par cinq millions de personnes en France, le Mediator est à l’origine de graves lésions des valves cardiaques et pourrait être responsable à long terme de 2.100 décès, selon une expertise judiciaire.

Le médicament a été prescrit pendant 30 ans, d’abord contre l’excès de graisses dans le sang, puis comme traitement adjuvant pour les diabétiques en surpoids. Il était de fait largement utilisé pour ses propriétés de coupe-faim. Le scandale sanitaire du Mediator est au cœur de plusieurs procédures judiciaires civiles, pénales et administratives. Au pénal, il fait l’objet de deux procédures distinctes, à Paris et à Nanterre.

http://www.actusante.net/societe/mediator-la-responsabilite-de-letat-confirmee-en-appel-2-02718.html


 

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