AFRIQUE : C'EST AUX AFRICAINS ET A EUX SEULS DE DECIDER QUELLE VOIE ILS VEULENT SUIVRE

31 Janvier 2021

Union monétaire ouest-africaine : question préalable - Par Pascal Savoldelli  / 28 janvier 2021
VERSION PROVISOIRE
La réforme du système monétaire dont nous discutons au Parlement français concerne en premier lieu les pays de l’UMOA et leurs 130 millions d’habitants !
Une personne était au courant de cette réforme, Alassane Ouattara, mis en place en avril 2011 avec le concours de l’intervention militaire française et qui vient d’imposer un 3e mandat inconstitutionnel à son peuple au moyen d’une mascarade électorale et une répression implacable de ses opposants avec au moins 86 morts.

Pour revenir au texte qui nous intéresse aujourd’hui force est de constater que, comme lors des négociations concernant le franc CFA lors du passage à l’euro, les pays africains n’ont été véritablement associés à aucun moment, ni par voie parlementaire, ni par voie populaire. C’est inadmissible et rien que cet état de fait justifierait le vote de cette question préalable que notre groupe vous propose.

Quoi que l’on pense de cette réforme, la parole doit être d’abord donnée aux parlements et aux peuples africains. Ils doivent être décideurs en la matière et pas seulement « accompagnateurs » comme l’a déclaré le ministre des affaires étrangères. Alors que la zone sterling a pris fin à partir de 1967, il est temps que les pays africains de la zone franc puissent accéder à leur pleine souveraineté monétaire et fiscale. Cela relève du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Au-delà de cette question démocratique il y aurait urgence dans cette zone en Afrique à changer notamment de paradigme en matière monétaire. En effet le bilan de cet instrument monétaire colonial puis néocolonial n’est pas brillant, même si le franc CFA n’est pas la seule cause de cette situation.

Avec le texte que nous étudions aujourd’hui, le cordon ombilical qui relie le franc CFA à la zone euro va perdurer, au travers de l’arrimage à l’euro, de la liberté des transactions et de la convertibilité illimitée entre les deux monnaies. Ce triple lien permettra à toute multinationale qui fait du commerce dans la zone monétaire du franc CFA de voir ses investissements sécurisés sur le long terme, de convertir en euros ses profits réalisés en francs CFA, puis de rapatrier ensuite ces capitaux vers la zone euro.

Quant à la prétendue stabilité procurée par le franc CFA, elle a eu et aura des conséquences très négatives pour les populations africaines. La parité fixe empêche les pays de la zone franc de se servir du taux de change comme moyen d’ajustement. En cas de crise, ils se trouvent obligés de s’ajuster en réduisant les dépenses publiques. Cet état de fait se combine tendanciellement avec une libéralisation commerciale délétère – libéralisation des importations, suppression des taxes à l’exportation, élimination des subventions aux exportations etc.

Comme le constate l’économiste Ndongo Samba Sylla : « Le système CFA empêche toute politique de mobilisations internes :

- le freinage de la création monétaire décourage l’activité économique et donc la formation d’une épargne nationale consistante

- le libre transfert favorise la sortie de l’épargne nationale et le rapatriement des entreprises qui ne sont pas tenues de réinvestir sur place ».
Ce sous-financement des économies et du secteur productif est d’autant plus paradoxal, insupportable et absurde qu’il s’inscrit dans une surliquidité constituée par les réserves que les banques commerciales doivent constituer auprès de leurs banques centrales.

Même le pouvoir d’achat que procure cette monnaie, surtout aux élites locales, est à relativiser. En effet une étude de la Banque Mondiale constate déjà en 1990 que les pays de la zone franc payent leurs importations en provenance de France 20% à 30% plus chères que les prix mondiaux et que les prix des produits de la zone franc payés par la France et ses entreprises sont en majorité bien plus bas que les prix mondiaux. Ici encore le franc CFA continue de remplir le rôle qui est le sien depuis la colonisation : un instrument de l’économie de traite. L’exemple du projet de train urbain d’Abidjan confié à un consortium d’entreprises françaises pour un coût dix fois supérieur à l’évaluation initiale du Bureau national d’études techniques et de développement ivoirien confirme jusqu’à la caricature cette logique.
L’ensemble de ce processus a des conséquences concrètes. Ainsi au sein de la zone Franc, 11 sur 14 pays sont classées par l’ONU parmi les pays les moins avancés. Pour un pays comme la Côte d’Ivoire, par exemple, qui ne fait pas partie de cette catégorie il est à remarquer que son PIB réel par habitant en 2016 est inférieur de plus d’un tiers à celui des années 1970 et qu’en matière d’indice de développement humain elle se classe en 2019 au 162e rang parmi 189 pays et territoires dans le monde.

De plus, selon le programme de l’International Trade Center (ITC) ‘’le commerce intra-CEDEAO est bas avec 15% des exportations vers les pays membres et 5% à l’importation depuis les pays membres’’.
Par ailleurs en 1993, donc dans le sillage de la dévaluation de 1994, les francs CFA des zones UMOA et CEMAC ne sont plus convertibles entre eux par un taux de change fixe et les flux de capitaux entre les deux zones sont soumis à des restrictions, bien que théoriquement appartenant à la même zone monétaire.
En un mot comme en cent le système CFA permet de servir dans ces pays tous les intérêts extravertis, que ce soit des multinationales ou les classes supérieures locales. Cette classe très aisée est ultra-minoritaire.

Il est à noter aussi que ce système monétaire, pour les raisons déjà évoquées, entretient une sorte d’irresponsabilité des dirigeants politiques qui n’est pas favorable au renforcement de pratiques démocratiques et de logiques de développement. Il participe fortement à ce que l’historien burkinabè Joseph Ki-Zerbo appelle une aliénation sucrée pour ces mêmes élites dont certaines ne sont pas pressées de sortir.

Venons-en au contenu du texte. Texte à fort enjeu pour le Président de la République et son gouvernement puisqu’il a dépêché M. Young pour le défendre coûte que coûte. Il prévoit, pour résumer, la possibilité pour la BCEAO de déposer ses réserves de change ailleurs qu’au Trésor français, l’absence affichée de Français dans la gouvernance de la zone monétaire - nous verrons que c’est plus compliqué que cela - ainsi qu’un changement de nom.
Concernant les réserves de change il est à relever qu’il est prévu que la suppression du compte d’opération soit complétée par une convention de garantie qui doit être négociée dans la plus grande opacité et concernant laquelle ni le parlement français et encore moins les parlements africains n’auront voix au chapitre. La seule chose qui transparaît à travers des auditions de membres du trésor français est que cette convention visera à ce que cette suppression du compte d’opération n’induise aucun changement par rapport à la situation actuelle et ce au moyen d’une surveillance et d’un reporting renforcés et le plus précis possible.

Quant à l’absence de Français dans la gouvernance de la zone monétaire, le pouvoir français sort par la porte pour mieux revenir par la fenêtre. En effet l’article 4 dispose qu’une personnalité indépendante et qualifiée sera nommée par le conseil des ministres de l’UMOA, en concertation avec la France, pour siéger au comité de politique monétaire de la BCEAO et l’article 8 pose également le principe d’un retour d’un représentant de la République française pour la durée nécessaire à la gestion d’une éventuelle crise, au Comité de politique monétaire de la BCEAO, avec voix délibérative.

Quant au changement de nom il s’agit d’une réappropriation malhonnête. En effet ECO est le nom du projet de monnaie unique de la CEDEAO et révèle les intentions réelles de cette fausse réforme impulsée par le président Macron : couper l’herbe sous le pied des mobilisations populaires qui se sont fait jour contre le franc CFA et saborder la mise en place de l’ECO de la CEDEAO dont le calendrier commençait à se préciser. Les réactions ne se sont pas fait attendre : face à l’OPA hostile sur l’ECO de la CEDEAO, le président du Nigéria a évoqué ouvertement l’éclatement de la zone CEDEAO et plusieurs autres pays ont officiellement condamné l’initiative française qui nuit au multilatéralisme africain et pourrait aggraver le chaos d’une région qui n’en a vraiment pas besoin.

En lieu et en place de cette gouvernance par le chaos, une toute autre politique doit être menée. C’est aux citoyens africains de décider et de discuter de leur politique dans le domaine monétaire.

Dans ce cadre plusieurs options sont sur la table. Celle qui prévaut aujourd’hui est une monnaie unique ECO CEDEAO dont les critères sont dans l’état actuel des choses très libéraux et ressemblent à ce qui est en place en Europe avec l’Euro. De manière minoritaire, pour l’instant, il existe aussi sous diverses formes des projets d’une monnaie commune laissant subsister des monnaies nationales en raison des disparités très grandes des économies des différents pays et tenant compte de la faible intégration régionale. Les prémisses de cette monnaie commune et de ces monnaies nationales solidaires avaient été imaginées par Samir Amin et plusieurs responsables africains dès les années 1970.

Quoi qu’il en soit, il est aux Africains et à eux seuls de décider quelle voie ils veulent suivre, qui leur permettra enfin un essor économique et industriel favorisant une amélioration pérenne et une sécurisation de leurs conditions de vie, sécurisation sans laquelle aucune perspective durable de développement et de stabilité n’est possible. La conquête par ces peuples d’une souveraineté monétaire pourrait s’inscrire à la fois dans le projet de développement de ces pays et dans la recherche d’un nouvel ordre monétaire international dont un élément déterminant serait l’invention d’une nouvelle relation entre l’Afrique et l’Europe.

L’actuel projet de loi s’opposant à cette perspective et visant à perpétuer un modèle qui érige une tutelle monétaire, fiscale et anti-démocratique, je vous invite à le rejeter en votant cette question préalable.

source : https://senateurscrce.fr/activite-des-senateurs/la-discussion-et-le-vote-de-la-loi/finances/article/c-est-aux-africains-et-a-eux-seuls-de-decider-quelle-voie-ils-veulent-suivre

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