QUELLES SONT LES QUATRE LOIS ADOPTEES PAR L’ASSEMBLEE NATIONALE DE CUBA ?

Au Palais des Congrès, et dans le reste des provinces par vidéoconférence, les députés de l'Assemblée nationale ont examiné les quatre projets de loi qui seront bientôt soumis à l'approbation. Photo: José Manuel Correa

Quatre projets de loi ont été examinés le 20 octobre par les députés de l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire (anpp), en vue de leur approbation ultérieure au cours de la 5e Période ordinaire de sessions, le 28 octobre, dans le cadre d'un premier échange qui a permis de canaliser les doutes et les remarques et de suggérer des modifications dans certaines des questions juridiques contenues dans ces documents.

La réunion, conduite par Esteban Lazo Hernandez, président de l'anpp, s'est déroulée de manière atypique compte tenu des circonstances épidémiologiques actuelles imposées par la covid-19, puisque seuls les députés de La Havane et ceux représentant d'autres territoires et résidant dans la capitale, ont participé en personne au Palais des Convention, tandis que ceux des autres provinces ont participé par visioconférence.

PROJET DE LOI SUR LE SERVICE EXTERIEUR

La proposition de loi, présentée par le membre du Bureau politique du Parti, député et ministre des Relations extérieures, Bruno Rodriguez Parrilla, compte parmi ses principaux objectifs de centraliser dans un seul organe juridique, ayant rang de loi, le fonctionnement de l'État en termes de service et de section étrangère, en accord avec les principes de politique étrangère et de diplomatie révolutionnaire inscrits dans la Constitution et le système juridique.

Elle définit également les fonctions des missions diplomatiques et consulaires, ainsi que les pouvoirs et devoirs communs des membres du service extérieur, et les conditions d'entrée et de séjour dans ce service.

Par rapport à ce Projet de loi, les principales préoccupations ont porté sur la pertinence ou non d’inscrire le terme blocus textuellement, dans le cadre des enjeux communs des sujets qui interviennent dans l'action extérieure de l'État et du Gouvernement dans cette lutte.

À ce sujet, le député Rolando Gonzalez Patricio a estimé que la lutte contre le blocus, pour ce qu'il représente pour l'Île, doit être entérinée dans le texte juridique, tout en reconnaissant qu'il serait opportun d'élargir le concept et d'y inclure la nécessité de faire face à toute ingérence qui, à l'avenir, pourrait tenter de porter atteinte à la souveraineté de notre pays, comme c'est le cas avec cette politique cruelle.

Par ailleurs, il a été précisé que cette loi est axée sur le service extérieur de l'État cubain et, par conséquent, aucune disposition spécifique n'a été prévue pour les organisations non gouvernementales (ong). Néanmoins, selon Rodriguez Parrilla, le cadre juridique fait référence au terme « organisations » dans une large catégorie, qui comprend également les ong.

Dans le cas des travailleurs indépendants, des coopératives non agricoles et autres formes de gestion non étatique, a-t-il dit, ces figures sont reconnues lorsqu'elles se réfèrent à des personnes physiques et morales, selon la portée juridique de chacune, respectivement, et aucune formulation n'est spécifiée, l'objectif de la loi n'étant pas de déterminer les fonctions économiques, commerciales ou touristiques.

PROJET DE LOI SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DES MINISTRES

Ce document, soumis aux députés, réglemente les fonctions du Conseil des ministres et de son Comité exécutif, ainsi que celles du Premier ministre, des Vice-premiers ministres, du Secrétaire et des autres membres du Conseil des ministres ; ces fonctions sont régies par les dispositions de la Constitution et d'autres règlementations juridiques adoptées.

À cet égard, Elba Martinez Amador, responsable du Groupe consultatif juridique du Conseil des ministres, a déclaré que le règlement comprend le Décret-loi 272, « Sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des ministres », du 16 octobre 2010, ainsi que les changements constitutionnels introduits dans la structure de l'État.

Conformément à ce qui a été établi, le Conseil des ministres assume, entre autres fonctions, l'élaboration du projet de Budget de l'État et, une fois celui-ci approuvé par l'Assemblée nationale du Pouvoir populaire, veille à son exécution, a précisé Martinez Amador.

Concernant cette fonction, le député de la province de Guantanamo, Félix Martinez Suarez, a signalé que la liquidation et l'évaluation du budget devant l'Assemblée devraient être incluses comme une autre attribution.

Un autre aspect abordé dans le cadre de ce Projet de loi concerne les attributions du Premier ministre, ainsi que le processus de nomination, de remplacement, de révocation ou de démission. À cet égard, il est précisé que le Premier ministre est nommé par l'anpp, sur proposition du Président de la République, pour une période de cinq ans et que pour sa nomination, le vote de la majorité absolue des députés est requis.

En cas d'impossibilité temporaire d'exercer ses fonctions, le Premier ministre est remplacé dans l'exercice de ses fonctions par le Vice-Premier ministre désigné par le chef de l'État, comme indiqué dans la règlementation.

PROJET DE LOI SUR LE PRÉSIDENT ET LE VICE-PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA

Il s'agit d'un document sans précédent juridique, qui définit les obligations, les exigences et les procédures pour l'élection du Président comme du Vice-président de la République de Cuba, ainsi que la cessation de leurs fonctions temporaires pour des raisons spécifiques, a signalé la responsable du Groupe consultatif juridique du Conseil des ministres.

De même, il définit les relations du Président avec l'anpp et les autres organes, organismes et entités de l'État, et notamment le lien avec les citoyens et les organisations de masse et sociales, qui est fondé sur la Constitution et la garantie de la pleine dignité des personnes et de leur développement intégral, a-t-elle ajouté.

L'un des principaux aspects de ce projet de loi qui a fait l'objet de débats parmi les parlementaires avait trait à la régularisation de la présentation de la reddition de compte du chef de l'État face à l'anpp, qui aura lieu une fois par an oralement au cours de l'une des sessions, et qui traitera des questions majeures de la politique du pays.

Les députés ont également souligné la nécessité d'établir des mécanismes de rétroalimentation, au-delà du rapport présenté par le Président, afin de préserver l'essence de ce processus de reddition de compte.

Il a été proposé de préciser, dans le cas d'absences temporaires pour exercer son mandat, l'état invalidant d'une maladie comme l'une de ces causes, et en outre, la désignation de l'organe compétent chargé de déterminer cette incapacité, figurait parmi les autres suggestions formulées par les parlementaires.

Il a par ailleurs été proposé à la commission de rédaction d'inclure que les exigences et les conditions de la tenue de l'élection présidentielle ne peuvent pas constituer l'objet de l'initiative du président pour la promotion des réformes de la Constitution.

Quant à Gladys Bejerano Portela, députée de Guantanamo et Contrôleuse générale de la République de Cuba, elle a souligné qu'il serait plus viable d'établir que le chef de l'État assume parmi ses fonctions l'évaluation et l'approbation des directives annuelles qui fixent les priorités des actions de contrôle, tant du Bureau du contrôleur que du système national d'audit.

PROJET DE LOI SUR LA RÉVOCATION DES ÉLUS AUX ORGANES DU POUVOIR POPULAIRE

La révocation d'un mandat est un instrument juridico-politique permettant aux électeurs et à leurs représentants d'exercer leur droit de participer au contrôle du pouvoir de l'État, a souligné José Luis Toledo Santander, président de la Commission des affaires constitutionnelles et juridiques de l'anpp.

La réglementation proposée détermine comme motifs de révocation les manquements répétés aux obligations ; le fait d'avoir commis des actes qui rendent indigne d'un bon concept public et le fait d'avoir manifesté une conduite incompatible avec l'honneur d'être un représentant du peuple dans un organe du Pouvoir populaire.

Toledo Santander a également indiqué que le document établit les procédures de révocation des délégués aux assemblées municipales, de leurs présidents et vice-présidents ; des gouverneurs et vice-gouverneurs, des députés de l'anpp, du président, des vice-présidents et du secrétaire de l'anpp, ainsi que des membres du Conseil d'État et du président et du vice-président de la République.

En ce qui concerne ce projet de loi, les avis des législateurs se sont principalement concentrés sur l'opportunité et la nécessité d'inclure dans le texte juridique la signification du terme « révocation », en vue d'une meilleure compréhension par la population, en plus des autres spécificités régissant ce processus.

Au terme de la journée, le président du Parlement, Esteban Lazo Hernandez, a annoncé que la prochaine session de l'Assemblée serait complexe, puisque quatre projets de loi seront soumis à l'approbation, un nombre jamais vu auparavant dans ces sessions, et qu'elles se tiendront également en mode virtuel au vu de la situation épidémiologique du pays et conformément au plan de mesures approuvé pour faire face à la covid-19.

La lutte contre la pandémie et la nouvelle normalité dans le pays, les informations relatives à la Tâche organisation, la discussion du plan de l'économie, la clôture du budget de l'État et les nouveaux députés qui entreront en fonction, figurent à l'ordre du jour de la 5e période ordinaire, a-t-il conclu.

http://fr.granma.cu/cuba/2020-10-28/quelles-sont-les-quatre-lois-adoptees-par-lassemblee-nationale-de-cuba

 

 

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