FRANCE : LE CONSEIL D’ÉTAT SUSPEND L'OBLIGATION D'AUTORISATION AVANT UNE MANIFESTATION

Le Conseil d'État suspend l'obligation d'autorisation avant une manifestation

Dans une décision rendue lundi 6 juillet, l'institution a toutefois décidé de maintenir l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes.

 Source AFP

Publié le  | Le Point.fr

Le 13 juin dernier, le Conseil d'Etat avait deja suspendu l'interdiction absolue de manifester.

Le 13 juin dernier, le Conseil d'État avait déjà suspendu l'interdiction absolue de manifester. © Mathieu Menard / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP

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La situation sanitaire impose toujours quelques restrictions aux Français. Et le Conseil d'État a bien décidé de le faire comprendre en indiquant, lundi 6 juillet, qu'il maintenait l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes pour l'instant. Il a toutefois pris la décision de suspendre le décret qui instaurait une autorisation préalable de manifestation. Ces deux mesures ont été rendues alors que le juge administratif avait été saisi par plusieurs syndicats. En ce qui concerne l'autorisation préalable, il estime qu'il « existe un doute sérieux » sur le fait que cette nouvelle procédure (d'autorisation), introduite dans un décret du 14 juin, « ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté de manifester ».

Le 13 juin, le Conseil d'État avait déjà suspendu l'interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes. À la suite de cette suspension, le Premier ministre Édouard Philippe avait, le lendemain, modifié ce décret pour prévoir que cette interdiction ne s'appliquerait pas aux manifestations autorisées par le préfet dans le respect des « mesures barrières ». Mais ce décret avait été de nouveau attaqué par plusieurs syndicats et associations (CGT, Force ouvrière, Solidaires, FSU, Unef, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature et Droit au Logement).

Une logique inversée à laquelle le Conseil d'État dit non

Dans son ordonnance, le juge des référés relève qu'en temps normal, les manifestations sur la voie publique sont soumises à « une obligation de déclaration » auprès des autorités. Le préfet peut alors « interdire les rassemblements qui risquent de troubler l'ordre public, par exemple s'il estime que les précautions sanitaires prévues sont insuffisantes ».

Le décret du 14 juin « conduit à inverser cette logique, puisque toute manifestation demeure interdite tant que le préfet ne l'a pas autorisée ». En outre, le décret ne prévoit pas de délai pour que le préfet rende une décision, ce qui peut empêcher les organisateurs de saisir le juge en temps utile. En revanche, le juge estime que l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes, qui demeure inchangée dans le décret du 31 mai, « reste justifiée au regard de la situation sanitaire à ce jour ».

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