FRANCE : UNE INFORMATION JUDICIAIRE POUR "PRISE ILLEGALE D'INTERET" VA ETRE OUVERTE A L'ENCONTRE DU GARDE DES SCEAUX, ERIC DUPONT-MORETTI

tourtaux-jacques Par Le 08/01/2021 1

Dans FRANCE

Une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêt" va être ouverte à l'encontre du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti

Visé par une enquête du Parquet national financier dans le dossier dit "Paul Bismuth", Eric Dupond-Moretti avait porté plainte avant de se désister lors de son entrée au gouvernement. 

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franceinfo

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Publié le 08/01/2021 17:41Mis à jour il y a 58 minutes

 Temps de lecture : 1 min.

Le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 15 septembre 2020. (VOISIN / PHANIE / AFP)

Le ministre de la Justice, Eric Dupont-Moretti, lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris, le 15 septembre 2020. (VOISIN / PHANIE / AFP)

Une information judiciaire pour "prise illégale d'intérêt" va être ouverte à l'encontre du garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, a annoncé le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, dans un communiqué diffusé vendredi 8 janvier. La commission d'instruction de la Cour de justice de la République, compétente concernant les actes des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, a jugé recevables les plaintes déposées par l'association Anticor et trois syndicats de magistrats. Ces derniers accusent le garde des Sceaux de conflits d'intérêts liés à ses anciennes activités d'avocat.

En septembre, Eric Dupont-Moretti avait saisi l’Inspection générale de la justice pour mener une enquête administrative à l’encontre de trois magistrats du Parquet national financier (PNF), dans le cadre de l'affaire dite des "fadettes". Mais le ministre avait lui-même été visé par une enquête du PNF dans ce dossier, alors qu'il était encore avocat. Il avait porté plainte contre l'institution, avant de se désister lors de son entrée au gouvernement.

Une partie de la profession l'accuse donc d'être juge et partie dans ce dossier, et de mettre en danger l'indépendance de la justice. "Le moment venu, je m’exprimerai sur tout ce que j’ai à dire, si jamais cette plainte devait prospérer. Je ne crains pas cette plainte", avait déclaré Eric Dupond-Moretti dans une interview diffusée dans "Complément d'enquête", jeudi.

https://www.francetvinfo.fr/politique/jean-castex/gouvernement-de-jean-castex/une-information-judiciaire-pour-prise-illegale-d-interet-va-etre-ouverte-a-l-encontre-du-garde-des-sceaux-eric-dupond-moretti_4249869.html

 

 
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Commentaires

  • Tourtaux

    1 Tourtaux Le 10/01/2021

    Francisco Ofounda
    L'avocat des chefs d'états Africains dictateurs criminels

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