LE CONSEIL D’ETAT RÉTABLIT LA LIBERTÉ DE MANIFESTER SUR LA VOIE PUBLIQUE MALGRÉ MACRON ET SON «ETAT D’URGENCE SANITAIRE»

Le Conseil d'Etat rétablit la liberté de manifester sur la voie publique malgré l'état d'urgence sanitaire

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les rassemblements de plus de dix personnes étaient jusque-là interdits. Même si, dans les faits, les manifestations contre les violences policières étaient tolérées.

Plusieurs milliers de manifestants se sont réunis à Paris pour protester contre le racisme et les violences policières samedi 13 juin 2020.
Plusieurs milliers de manifestants se sont réunis à Paris pour protester contre le racisme et les violences policières samedi 13 juin 2020. (ANNE-CHRISTINE POUJOULAT / AFP)

Les manifestations sont à nouveau autorisées. Le Conseil d'Etat a levé, samedi 13 juin, l'interdiction des rassemblements de plus de dix personnes, imposée dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié au coronavirus. La plus haute juridiction administrative, saisie jeudi par des syndicats et la Ligue des droits de l'homme, rétablit donc la liberté de manifester, dans le respect des "mesures barrières". Cette décision intervient alors que des milliers de personnes ont manifesté samedi en France contre le racisme et les violences policières. A Paris, la marche, non autorisée par la préfecture, a été bloquée à son point de départ et des tensions ont éclaté entre forces de l'ordre et manifestants.

L'interdiction "pas justifiée" par la situation sanitaire

"Le juge des référés du Conseil d'Etat estime que l'interdiction de manifester n'est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les mesures barrières peuvent être respectées", écrit l'institution. "Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l'interdiction des manifestations sur la voie publique n'est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les mesures barrières ne peuvent être respectées ou que l'événement risque de réunir plus de 5 000 personnes." 

"En conséquence, le juge des référés suspend l'exécution de l'article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable", termine le Conseil d'Etat.

"L'une des garanties démocratiques les plus essentielles"

"C'est une très grande victoire", a réagi auprès de l'AFP Patrice Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme. "Il n'y avait aucune raison pour que la liberté de manifester soit moins bien traitée que la liberté de culte. On peut juste regretter que cela intervienne aussi tard", a-t-il ajouté. 

Pour la Ligue, les dispositions actuellement en vigueur réduisaient "à néant la liberté fondamentale de manifestation", qui constitue "l'une des garanties démocratiques les plus essentielles". Elle avait défendu la possibilité de manifester "en toute sécurité" et dans le respect des gestes barrières, affirmant que si les autorités étaient "en situation de procéder à des verbalisations de personnes participant à des manifestations, (...) elles pourraient également procéder à des verbalisations si certains manifestants méconnaissent les gestes barrières".

https://www.francetvinfo.fr/sante/maladie/coronavirus/le-conseil-d-etat-retablit-la-liberte-de-manifester-sur-la-voie-publique-malgre-l-etat-d-urgence-sanitaire_4007123.html?fbclid=IwAR3shzZU1k73LZxjnMXstP8bzggmGF5RB46QuFKHDfbrSlQjMti6NxIUqTc#xtor=CS2-765

 

 

DÉCISION CONTENTIEUSE 

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’interdiction générale et absolue de manifester sur la voie publique

   

Le juge des référés du Conseil d’État estime que l’interdiction de manifester n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdit les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public.

Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’application de cette interdiction pour les manifestations dans l’espace public.

Le juge des référés relève que le Haut Conseil de la santé publique ne préconise, dans ses recommandations du 24 avril 2020, aucune restriction à la circulation dans l’espace public tant que les « mesures barrières » sont respectées (distanciation d’un mètre ou port du masque notamment), et qu’une reprise de l’épidémie n’est pas constatée. Alors que la liberté de manifester est une liberté fondamentale, le juge des référés en déduit que, sauf circonstances particulières, l’interdiction des manifestations sur la voie publique n’est justifiée par les risques sanitaires que lorsque les « mesures barrières » ne peuvent être respectées ou que l’événement risque de réunir plus de 5 000 personnes.

Le juge rappelle par ailleurs que, conformément à la loi, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent.

En conséquence, le juge des référés suspend l’exécution de l’article 3 du décret du 31 mai 2020, pour les manifestations sur la voie publique soumises à l’obligation d’une déclaration préalable.

> Lire l'ordonnance de jugement
 
> Retrouvez l'ensemble des ordonnances liées au COVID-19

https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-juge-des-referes-du-conseil-d-etat-suspend-l-interdiction-generale-et-absolue-de-manifester-sur-la-voie-publique?fbclid=IwAR0tjFE22HKmYAihc_FeqVstqiqwWmjK1NPq3maAO_ag13NrFNX6TVYy32E


 

 

 

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